Conditions générales de vente et d’utilisation — Sonnette

À vérifier par un professionnel avant toute publication ou signature :

Le plafond de responsabilité (12 mois d’abonnement) et les exclusions : un avocat doit confirmer qu’ils tiennent face à une clause abusive ou à un manquement essentiel, notamment pour les clients hors France.
Le régime de TVA décrit (France / autoliquidation UE / hors champ hors UE) doit être validé par l’expert-comptable au moment où les premiers abonnements payants sont facturés.
La clause attributive de compétence (tribunal de commerce de Mulhouse) et le choix de la loi française pour un client situé hors de France : à confirmer qu’ils sont opposables (règlement Bruxelles I bis, éventuel droit local impératif).
La mention « société en formation » et la reprise des actes par la société une fois immatriculée : à faire valider par le notaire/expert-comptable qui suit la création de la SASU, pour la formule exacte et l’annexe des actes repris.
Les durées et modalités d’effacement des données après résiliation (90 jours, sauf obligations légales) : à recouper avec la politique de conservation réelle du produit avant publication.
Les engagements de disponibilité (99,5 %) et de préavis de maintenance (24 h) : à vérifier qu’ils correspondent à ce que l’infrastructure peut réellement tenir avant de les publier.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGV/CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du logiciel Sonnette par tout hôtel client (« le Client »). Sonnette est édité par Sonnette, société en formation, représentée par Samuel Wieder (ci-après « Sonnette » ou « l’Éditeur »), en cours d’immatriculation sous forme de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au registre du commerce et des sociétés de [ville à compléter], dont le siège social sera fixé à [adresse à compléter]. Les actes conclus au nom de la société en formation seront repris par celle-ci de plein droit dès son immatriculation, conformément à l’article L. 210-6 du code de commerce ; jusqu’à cette reprise, Samuel Wieder, personne physique, répond des engagements pris au nom de la société en formation.

L’acceptation des présentes CGV/CGU est un préalable obligatoire à toute souscription. Elle est matérialisée par une case à cocher horodatée lors de l’inscription.

1. Objet

Sonnette est un logiciel de gestion hôtelière (« le Logiciel ») fourni en mode SaaS (« Software as a Service ») : réservations, planning, ménage, gestion de la clientèle, facturation, encaissements et caisse, communication avec les clients par e-mail, messagerie avec les plateformes de réservation (OTA), statistiques, export comptable. Le Logiciel s’interface avec un channel manager et moteur de réservation tiers (Beds24), apporté et souscrit séparément par le Client, et avec un prestataire de paiement en ligne (Stripe), également relié par le Client à son compte Beds24. Sonnette n’est ni le channel manager, ni le prestataire de services de paiement : sa responsabilité au titre du présent contrat ne couvre que le Logiciel lui-même.

2. Définitions

Éditeur / Sonnette : la société en formation représentée par Samuel Wieder, et après son immatriculation, la SASU Sonnette.
Client : l’hôtel indépendant, personne physique ou morale, qui souscrit un abonnement.
Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à utiliser le Logiciel pour son compte (identifiants nominatifs).
Espace : l’environnement dédié au Client (sous-domaine propre, base de données isolée).
Offre Fondateurs : l’offre décrite à l’article 4.2.
Documentation : l’aide en ligne intégrée et la base de connaissances publiées par Sonnette.

3. Souscription

3.1. L’inscription se fait en ligne : raison sociale, adresse, SIRET, coordonnées, moyen de paiement. Un espace dédié est créé, un assistant d’installation guide le Client dans la configuration de son établissement (chambres, tarifs, taxes, équipe, connexion Beds24).

3.2. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à les tenir à jour, notamment son numéro de TVA intracommunautaire s’il en a un et son adresse de facturation.

3.3. Le contrat prend effet à la validation de l’inscription et à l’acceptation des présentes.

4. Essai et Offre Fondateurs

4.1. Essai standard : tout nouvel hôtel bénéficie d’un essai gratuit de trois (3) mois à compter de l’ouverture de son espace, sans engagement, avec accès à l’ensemble des fonctionnalités. À l’issue de l’essai, l’abonnement payant démarre automatiquement selon la grille en vigueur (article 5), sauf résiliation par le Client avant l’échéance.

4.2. Offre Fondateurs : les dix (10) premiers hôtels clients bénéficient d’un abonnement gratuit pendant douze (12) mois à compter de la mise en service effective de leur espace, en contrepartie (i) de retours d’usage réguliers pendant les trois premiers mois et (ii) de l’autorisation donnée à Sonnette de citer l’établissement comme référence (nom, ville, témoignage), sauf refus exprès du Client. À l’issue des douze mois, l’abonnement bascule sur la grille tarifaire en vigueur, sans surprise ni tarif « à vie ». Le détail de cette offre fait l’objet d’une convention séparée (voir convention-fondateur.md) qui prévaut sur le présent article en cas de contradiction.

4.3. Le nombre de places « Fondateurs » est limité à dix et n’est pas garanti au-delà de cette limite ; Sonnette informe le Client du nombre de places restantes au moment de son inscription.

5. Prix et évolution du prix

5.1. Grille en vigueur au lancement (hors Offre Fondateurs), hors taxes, par hôtel et par mois :

Taille de l’hôtel	Prix mensuel HT
Jusqu’à 15 chambres	59 €
De 16 à 50 chambres	99 €
Au-delà de 50 chambres	199 €

5.2. Ce prix inclut l’ensemble des fonctionnalités du Logiciel, les mises à jour, le support par e-mail, la documentation, l’import initial des données et les sauvegardes. Il n’inclut pas : l’abonnement au channel manager Beds24 (souscrit et payé séparément par le Client à Beds24), les frais de traitement des paiements (Stripe), ni, le cas échéant, le coût de raccordement à une plateforme de facturation électronique agréée (facturé à prix coûtant, voir article 6.4).

5.3. Il n’existe pas de tarif garanti à vie. Sonnette peut faire évoluer sa grille tarifaire, à la hausse comme à la baisse, moyennant un préavis écrit de trois (3) mois adressé à tous les Clients par e-mail à l’adresse de contact enregistrée. Le nouveau tarif s’applique à la première échéance de facturation suivant l’expiration du préavis. Le Client qui refuse une hausse de tarif peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur, dans les conditions de l’article 9.

5.4. Aucune commission n’est prélevée sur le chiffre d’affaires de l’hôtel, aucun frais de mise en service n’est facturé.

6. Facturation et paiement

6.1. L’abonnement est facturé mensuellement d’avance, par prélèvement automatique (carte bancaire ou SEPA) via Stripe Billing. La facture, conforme aux exigences fiscales applicables, est mise à disposition du Client dans son espace et envoyée par e-mail.

6.2. Régime de TVA : pour un Client établi en France, la TVA française au taux en vigueur est appliquée. Pour un Client professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, l’autoliquidation s’applique (facture hors taxe, mention légale correspondante). Pour un Client établi hors de l’Union européenne, la prestation est hors du champ de la TVA française. Le Client s’engage à fournir toute information nécessaire à la bonne application de ce régime et reste seul responsable de ses propres obligations fiscales locales (voir article 12.3).

6.3. En cas d’échec de prélèvement, une relance est adressée à J+3 puis à J+10. Passé un délai de trente (30) jours sans régularisation, l’accès bascule en lecture seule (consultation et export des données restent possibles) jusqu’à régularisation ou résiliation.

6.4. Lorsqu’un raccordement à une plateforme de facturation électronique agréée est nécessaire (réforme facturation électronique, échéance d’émission au 1er septembre 2027 pour les PME), le coût de cette plateforme est refacturé au Client à prix coûtant, sauf si le Client dispose déjà d’une solution de facturation électronique, auquel cas Sonnette s’adapte à celle-ci dans la mesure du raisonnable.

7. Durée, absence d’engagement, résiliation

7.1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale.

7.2. Le Client peut résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours, directement depuis son espace (Réglages), sans justification ni pénalité.

7.3. Sonnette peut résilier le contrat d’un Client en cas de manquement grave et non régularisé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure (notamment : non-paiement persistant, utilisation illicite du Logiciel, atteinte à la sécurité du service).

7.4. La résiliation, quelle qu’en soit l’origine, ouvre la période de réversibilité décrite à l’article 10.

8. Disponibilité, maintenance, sauvegardes

8.1. Sonnette vise une disponibilité de 99,5 % du service sur une base mensuelle, hors opérations de maintenance annoncées.

8.2. Toute maintenance susceptible d’interrompre le service est annoncée dans l’application au moins 24 heures à l’avance, sauf urgence de sécurité.

8.3. Les données du Client font l’objet de sauvegardes chiffrées régulières, y compris hors du site d’hébergement principal. Ces sauvegardes garantissent la continuité du service ; elles ne dispensent pas le Client de conserver, de son côté, les documents dont la loi lui impose la garde (voir article 12.2).

9. Support

Le support est assuré par e-mail à l’adresse dédiée, avec un objectif de première réponse en quelques heures ouvrées. Le Logiciel intègre une aide contextuelle et une base de connaissances publique. Il n’y a pas de support téléphonique standard.

10. Réversibilité et sort des données

10.1. À tout moment de la relation contractuelle et pendant les quarante-huit (48) heures suivant une demande, le Client peut obtenir un export complet de ses données dans des formats ouverts (notamment JSON, CSV, PDF pour les factures).

10.2. En cas de résiliation, cet export reste disponible pendant la période de préavis puis, sauf demande contraire du Client, les données sont définitivement effacées quatre-vingt-dix (90) jours après la date d’effet de la résiliation, à l’exception des pièces que Sonnette ou le Client doivent conserver au titre d’une obligation légale (notamment comptable et fiscale — voir article 12.2), lesquelles sont remises au Client sous une forme archivée avant effacement.

11. Propriété intellectuelle et licence d’usage

11.1. Le Logiciel, son code source, ses interfaces et sa documentation sont la propriété exclusive de Sonnette. Aucune disposition des présentes ne transfère un quelconque droit de propriété intellectuelle au Client.

11.2. Sonnette concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Logiciel, limité à ses besoins internes de gestion hôtelière.

11.3. Les données saisies ou importées par le Client (réservations, clients, factures, etc.) restent la propriété du Client. Sonnette ne les utilise que pour l’exécution du contrat et, de façon anonymisée et agrégée, pour l’amélioration du Logiciel.

12. Obligations du Client

12.1. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ceux de ses Utilisateurs, ainsi que de toute action réalisée depuis son espace.

12.2. Le Client garantit la licéité des données qu’il traite dans le Logiciel (données de sa clientèle, fiches de police, etc.) et le respect de ses propres obligations légales, notamment comptables et fiscales, y compris la durée de conservation des pièces qui lui incombe.

12.3. Client établi hors de France : le Client reconnaît que Sonnette ne garantit la conformité du Logiciel qu’au regard de la réglementation française relative aux logiciels de caisse (article 16 et attestation individuelle, article 286-I-3° bis du CGI). Le Client établi dans un autre pays demeure seul responsable d’identifier et de respecter les obligations équivalentes de son propre droit national (par exemple, sans que cette liste soit exhaustive : dispositif TSE en Allemagne, caisse enregistreuse certifiée GKS en Belgique pour la restauration, registratore telematico en Italie), ainsi que du paramétrage local de la taxe de séjour et de la TVA applicables dans son pays.

13. Responsabilité

13.1. Sonnette met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un service conforme aux présentes. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée directement à l’origine d’un préjudice direct.

13.2. Sont exclus de la garantie de Sonnette : les faits du Client ou de ses Utilisateurs, les défaillances de services tiers non fournis par Sonnette (notamment Beds24, Stripe, l’hébergeur de messagerie du Client, les plateformes de réservation), les cas de force majeure (article 14), et tout préjudice indirect (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image).

13.3. En tout état de cause, la responsabilité totale de Sonnette au titre du contrat, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de son abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence applicable.

15. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel des clients de l’hôtel dans le cadre de l’utilisation du Logiciel est régi par le contrat de sous-traitance annexé aux présentes (« dpa-sous-traitance-rgpd.md »), qui en constitue une partie intégrante. Sonnette, en tant qu’éditeur du site vitrine, applique par ailleurs la politique de confidentialité publiée sur celui-ci pour les données collectées en dehors de l’usage du Logiciel (formulaire de contact, demande d’essai).

16. Conformité fiscale du module d’encaissement

Sonnette délivre à chaque Client, pour les établissements situés en France, une attestation individuelle conforme au modèle prévu par l’administration fiscale (article 286-I-3° bis du code général des impôts), certifiant que le module d’encaissement de Sonnette satisfait aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données requises. Cette attestation est délivrée par version majeure du périmètre fiscal du Logiciel et mise à disposition du Client dans son espace (Réglages → Conformité). Elle ne couvre que le périmètre décrit dans l’attestation en vigueur (voir attestation-individuelle-v1.0.md) et ne s’étend pas, en l’état, à une certification par un organisme accrédité.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Mulhouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables aux Clients consommateurs ou établis dans un autre État lorsque la loi leur reconnaît un for impératif différent.

18. Modification des CGV/CGU

Sonnette peut modifier les présentes CGV/CGU. Toute modification substantielle est notifiée au Client avec un préavis raisonnable et, pour toute clause relative au prix, selon les modalités de l’article 5.3. La poursuite de l’utilisation du Logiciel après l’entrée en vigueur des nouvelles CGV/CGU vaut acceptation.

Document annexe : dpa-sous-traitance-rgpd.md (contrat de sous-traitance RGPD). Pour les dix premiers hôtels, voir également convention-fondateur.md.